TRANSMISSION DU PATRIMOINE FAMILIAL
Module de formation à l'attention des professionnels libéraux


Prochaine session 2009 : lundis 20 et 27 avril

Public visé: Professionnels libéraux immatriculés à l'URSSAF sans condition de date d'installation cotisant au FIFPL (n'hésitez pas à nous contacter en cas de doute)

Stage de 2 journées soit 2 séquences d'une journée chacune
Horaires de formation: de 9H à 12H30 et de 14H à 17H30


Le coût total de la formation de 400 € est pris en charge intégralement et directement par le FIF PL hors budget de formation individuelle.
Vous n’avez aucune avance à effectuer ni aucun dossier à compléter, il suffit simplement de nous fournir l’attestation de versement délivrée par l’URSSAF.
Votre cotisation annuelle de 48 €uros au FIF-PL vous donne droit à 3 jours de formation ORIFF par an s’ajoutant à votre budget de formation individuelle


OBJECTIFS COMMERCIAUX
Donner aux participants les moyens :
- d'approfondir la relation d’aide et de gestion, par une analyse complète et évolutive de la situation patrimoniale personnelle du client, tout en permettant de régler sa succession de son vivant.
- de conseiller et d’aider les héritiers à régler la succession en expliquant et effectuant les différentes démarches administratives et fiscales.

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :

En fin de session, les participants :
- auront une maîtrise globale des différents mécanismes de la gestion d'un patrimoine immobilier.
- connaîtront les différents types de montages immobiliers.


MÉTHODES PÉDAGOGIQUES :

Les acquis s'effectuent, pour chaque thème abordé, par une alternance d'apports théoriques explicatifs et de cas pratiques.
Chaque participant reçoit, en fin de session, un document de référence ainsi qu'un dossier complet des cas dont les solutions sont analysées et commentées.



Programme détaillé de la formation
séquence 1 : l'approche patrimoniale


Maîtriser la situation patrimoniale
- Aborder concrètement la notion de patrimoine.
- Savoir l'évaluer.
- Prendre en compte l'incidence du régime matrimonial sur la propriété et la disponibilité des biens, en cas de vie commune, de divorce ou de décès.
- Utiliser les différentes clauses : préciput, attribution de la communauté,...
- Conseiller la modification du contrat.
- Conseils à donner dans le cas de l'union libre, ou du PACS.
- Conseils à donner dans le cas de couples remariés.
- L’acquisition en démembrement de propriété.

Prendre en compte les modalités de la succession non préparée
- Procéder à l'ouverture de la succession.
- Ordre des héritiers et attribution des parts.
- Application des droits et liquidation de la succession.
- Situation du conjoint survivant et gestion de l'indivision.
- Part du conjoint améliorée lors de la succession non préparée.
- Protection du conjoint et droit au logement renforcés.
- Modification des ordres en présence du conjoint survivant.
- Savoir faire l'estimation globale du coût d'une telle succession.
- Connaître les nouvelles exonérations (conjoint survivant – partenaire survivant d’un PACS – frère et sœur sous conditions) et les nouveaux abattements mis en place depuis le « Pacte Fiscal » et améliorés par la Loi de Finances 2008.

Programme détaillé de la formation
séquence 2 : les stratégies d'une transmission préparée

Utiliser les possibilités et prendre en compte les limites de la transmission par testament
-Calculer la quotité disponible et la réserve héréditaire.
- Attirer l'attention sur les limites du testament, et le sort des Parents depuis le « Pacte Fiscal ».
- Présenter les avantages actuels de la donation au dernier vivant.
- Calculer les gains réalisés par rapport à la succession non préparée.
- Rappel des différentes exonérations possibles et conseils fiscaux et patrimoniaux à développer.


Conseiller la transmission par donation
-Différencier les donations.
- Conseiller la donation simple ou la donation-partage.
- Différentes donations mises en place depuis la réforme des successions de 2007.
- Démontrer l'intérêt de la réserve d'usufruit.
- Exploiter la donation avec réserve d'usufruit réversible.
- Définir les conditions qui peuvent être portées dans l’acte.
- Le paiement des droits : les différentes options possibles.
- Calculer le gain fiscal généré par les donations, depuis le « Pacte Fiscal ».
- Profiter des avantages fiscaux récents, liés au « Pacte Fiscal » et à la Loi de Finances 2008.
- Les donations entre grands-parents et petits-enfants.
- Cas des donations de plus de six ans.
- Aborder la situation des dons manuels : ses possibilités et limites.
- Conseiller, pour un contrat de mariage, la mise en place de différentes clauses.

Argumenter la transmission par contrat d'assurance vie :
- Les différentes possibilités patrimoniales de l'assurance vie.
- Les limites juridiques et fiscales.
- Les gains fiscaux générés par l'assurance vie.
- L’assurance vie et le « Pacte Fiscal » : La nouvelle approche commerciale et les arguments à développer.



Modalité d’appréciation des résultats :
En fin de session, l’animateur délivrera aux participants des feuilles d’évaluation permettant ainsi de suivre l’exécution de la formation et d’en apprécier les résultats.