Newsletter de l'UNAPL Occitanie - N° 18 - Janvier 2020

 
ACTUALITE
Retraites : le flou et l’incompréhension

Pour l’UNAPL, la réforme, outre son manque de clarté, reste inacceptable en l’état pour les professionnels libéraux. La poursuite du dialogue est liée à des conditions qui restent à négocier.

Agitant le pays d’une façon prolongée et souvent même virulente, la réforme des retraites touche au premier plan les professionnels libéraux qui ont pourtant été, de tout temps, exemplaires en la matière. Leurs régimes autonomes sont à l’équilibre. Ils participent de plus à l’avenir en constituant des réserves qui oeuvrent à la solidarité nationale sans qu’il en coûte un centime aux contribuables.

L’intégration des régimes libéraux dans un régime universel unique va supprimer leurs spécificités et, selon les catégories professionnelles, réduire les futures pensions ou majorer les cotisations sans générer de droits supplémentaires, cela pouvant être cumulé.

A ce stade, la réforme, en plus de son manque de clarté, reste inacceptable pour les professionnels libéraux. Une étude d’impact réalisée ou confirmée par des experts indépendants doit être communiquée à chaque organisation par le Secrétariat d’Etat à la retraite.

Constatant la volonté affichée par le gouvernement de poursuivre le dialogue, l’UNAPL estime qu’elle ne peut s’y engager que sous quatre conditions.

Il s’agit de : :

• Permettre aux caisses de retraite professionnelles d’instaurer un dispositif obligatoire de retraite complémentaire offrant aux professions qui le souhaitent de conserver le niveau actuel de leur revenu de remplacement.
• Clarifier et inscrire dans la loi le taux de l’abattement a minima d’un tiers de l’assiette pour le calcul des cotisations tel qu’obtenu du gouvernement par l’UNAPL avec l’U2P.
• Garantir dans la future loi de réforme le sort des réserves, lesquelles ne pourront en aucun cas être reversées à un pot commun, mais devront être fléchées à l’usage exclusif des professions qui les ont constituées et qui pourront les utiliser souverainement, notamment à des fins sociales.
• Inscrire dans la loi une représentation spécifique des professions libérales, dans la structure de tête de la future gouvernance du régime universel et la création d’un Conseil de protection sociale des professions libérales.

Pour l’UNAPL, ces conditions constituent un minimum requis pour limiter les impacts néfastes de cette réforme pour les professionnels libéraux.