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Les professions libérales:
PRESENTATION
I- Définition
II- Les formes juridiques
III- L'organisation collective
V- La formation initiale et continue
I-DEFINITION
La définition des professions libérales est complexe.
On peut d'ailleurs parler de définitions au pluriel car l'administration des impôts, l'INSEE, l'URSSAF ont une analyse qui privilégie tels ou tels aspects différents dans l'exercice libéral.
Il ne parait pas utile dans cette étude de se livrer à une exégèse approfondie. Dans son rapport au CESR de 1191, Monsieur Jean BELOU a apporté toutes les informations nécessaires, que l'on trouve dans d'autres études, comme celle publiée récemment par le CESR des Pays de Loire.
Citons seulement la définition de l'UNAPL, commanditaire de ce travail:
"Le professionnel libéral est celui dont la fonction est d'apporter à des personnes physiques ou morales, qui l'ont librement choisi, des services sous une forme juridiquement, économiquement et politiquement indépendante, et qui, dans le cadre d'une déontologie garantissant le respect du secret professionnel et d'une compétence reconnue, dans quelques structures qu'il insère, demeure personnellement responsable de ses actes."
En bref, compétences, conscience, discrétion, indépendance, responsabilité sont des exigences fortes caractéristiques de l'exercice d'une profession libérale.
Bien évidement, l'ensemble de ces conditions ne doivent pas être remplies par tous les professionnels libéraux, car leur caractéristique est l'extrême diversité.
L'UNAPL fait le choix, dans un souci de clarté, de décomposer les professions libérales en trois familles:
Les professions du droit
Les professions de la santé,
Les professions techniques et du cadre de vie.
On considère que les professions libérales:
Exercent en toute indépendance, sans subordination hiérarchique, ce qui les distingue des salariés bien que ce statut existe (médecins du travail, avocats, PDG, géants minoritaires…) mais pas des chefs d'entreprise.
Apportent une prestation intellectuelle, ce qui les distingue des artisans, commençants et professions indépendantes.
On reconnaît une profession libérale à d'autres facteurs:
Un niveau de formation intellectuelle élevé garantissant une compétence,
Une responsabilité personnelle de ses actes,
Le respect des règles déontologiques, notamment le secret professionnel,
La liberté de contractualisation,
La perception d'honoraires,
Le monopole d'exercices et l'application d'un numerus clausus.
II-LES FORMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITE - STATUTS
On peut exercer la profession libérale:
A titre individuel
En regroupant les moyens professionnels.
C'est le cas lorsqu'on s'associe avec des confrères dans une société civile de moyens (SCM), dans un groupement d'intérêt économique (GIE), dans une association.
Les SCM permettent notamment de réduire les frais immobiliers et les frais généraux, sans qu'il soit possible de facturer au nom de la société,
Dans le cadre d'une société de personnes: société de fait, société en participation, société civile professionnelle (SCP, exclusivement réservée aux professions libérales).
Mais toutes les professions n'y ont pas accès,
Dans des sociétés de Capitaux (SA, SARL, EURL), à la condition que les professionnels libéraux possèdent une part importante des capitaux (plus de 50% a minima) et en assurent la direction,
Enfin les société d'exercice libéral (SEL), de création récente (31.12.1990), sociétés de capitaux à objet civil dessinées aux professions réglementées.
Si les professions sans organisation spécifique et les professions organisées peuvent choisir parmi toutes ces formules (à l'exception de la SEL), à l'inverse les professions organisées et réglementées par la loi sont beaucoup plus contraintes: seuls l'exercice individuel, les GIE, l'association et les SEL sont accessibles à toutes.
Parmi les professions du droit:
Les officiers publics et ministériels à qui l'Etat a délégué une part de son autorité: notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerces
Les avocats , les administrateurs judiciaires, les mandataires liquidateurs, les commissaires aux comptes
Parmi les professions TCV:
Les experts-comptables, les architectes, les géomètres-experts…
Parmi les professions de la santé:
Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les vétérinaires, les sages-femmes…
B – D'autres professions sont réglementées pour garantir qu'elles remplissent de façon efficace des missions de service public.
Cette réglementation résulte:
Soit de la loi.
C'est le cas dans les professions paramédicales:
audioprothésistes, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures et podologies, puéricultrices, sages-femmes, rééducateurs en psychomotricité…
Soit de décisions contractuelles:
les agents d'assurances présentent cette particularité.
C – Enfin de nombreuses professions sont d'exercice libre: elles ne sont pas plus réglementées que les autres activités économiques, car un encadrement particulier n' a pas été jugé nécessaire.
C'est le cas de quelques professions "juridiques"
(généalogistes)
de quelques professions de la santé
(psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes)
et de nombreuses professions techniques
(ingénieurs conseils, conseillers et experts financiers, économistes en construction, interprète, géologues, œnologues indépendants…)
Le périmètre de ces professions évolue, au gré des besoins économiques et sociaux exprimés sur le marché.
C'est ainsi que la nouvelle nomenclature des professions édictées par l'INSEE en 1995 ne modifie pas du tout le classement des professions libérales, sauf celui pour les professions non réglementées.
Les structures des professions organisées et réglementées
Un nombre important de professions sont régies par un Ordre (parfois appelé Chambre ou Compagnie) et comportent des instances, aux noms variables, à l'échelon national, souvent régional, parfois départemental.
C'est le cas:
Des professions du droit suivantes:
administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, avocats, avoués, huissiers de justice, notaires, commissaires aux comptes, commissaires-priseurs,
Où siègent: un Conseil National ou un Conseil Supérieur ou Chambre Supérieure ou Compagnie Nationale ou Conférence, parfois de Chambres, Conseils ou Compagnies Régionales, parfois des Chambres ou Barreaux départementaux.
Des professions de Santé suivantes:
chirurgiens-dentistes, médecins, pharmaciens, sages-femme, vétérinaires
Où siègent: un Conseil National, souvent un Conseil Régional, parfois un Conseil Départemental,
Des professions techniques et du Cadre de Vie suivantes:
architectes, experts-comptables, géomètres-experts
Où siègent: un Conseil National ou un Conseil Supérieur et un Conseil Régional,
On notera que les ordres comme les Compagnies, peuvent avoir la responsabilité de l'encouragement ou de l'encadrement de la formation continue.
IV-L'ACCES AUX PROFESSIONS AUJOURD'HUI
Les conditions d'installation en qualité de professionnel libéral varient.
On peut citer parmi ces conditions:
la possession d'une qualification résultant d'un diplôme de "niveau supérieur" (INSEE).
Mais ce n'est pas le cas dans professions non organisées ou non réglementées par l'Etat: dans ces dernières, rien n'est imposé, même si l'absence de diplômes de niveau supérieur est rare; les agents d'"assurance doivent posséder un niveau bac+2 ou une expérience équivalente.
Parmi les professions organisées, un numerus clausus peut être pratiqué à la fois pour l'accès aux filières de formation (médecin, pharmacie, odontologie, formations paramédicales) et pour la délivrance des diplômes (concours).
Un numerus clausus pour l'installation (pharmaciens, officiers publics et ministériels),
Un stage professionnel (avocats, experts-comptables, géomètres-experts…)
Une enquête de moralité,
Une prestation de serment,
L'inscription sur une liste national ou au tableau de l'ordre,
Ce qui est vrai pour les professions organisées et réglementées ne l'est pas pour les autres: pour eux, le législateur laisse le client seul juge de la compétence et de l'intégralité du profession libéral et il n'impose aucune contrainte.
V-LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE
A – La formation initiale
Elle est délivrée:
- par les universités,
- par des écoles relevant d'autres ministères, comme pour les professions paramédicales ou les architectes,
- par des centres de formation d'apprentis (salariés),
- par les professions elles-mêmes, dans le carde d'écoles qu'elles ont crées.
La particularité de la formation initiale dans les profession libérales est la forte implication des professionnels dans l'enseignement, aussi bien dans les professions juridiques que médical ou dans les métiers techniques et du cadre de vie.
B – La formation continue
Les formations continues sont mises en œuvre par un nombre multiple d'acteurs, variables selon les professions:
· les syndicats professionnels, qui ont été les premiers à se mobiliser pour cela,
· des organismes crées par les syndicats et organisations de professions libérales,
· les universités
· les Ordres,
· des centres de formation continue non spécialisés,
· les fabricants et fournisseurs,
· des maisons mères dans certaines professions (groupes),
· des associations professionnelles,
· les centres de gestion,
· des professionnels intervenant à titre individuel,
· les ORIFF pour l'installation.
les financements sont assurés:
· par les professionnels eux-mêmes, de façon directe,
· par les fonds d'assurance formation des professionnels libéraux,
· par des OPCA-professionnels dans les professions de Droit et de la Santé, parfois interprofessionnels dans les professions techniques et du cadre de vie-auxquels les employeurs cotisent pour leurs salariés: soit le minimum légal: 0.15% de la masse salariale dans les entreprises de moins de10 salariés, soit un montant supérieur déterminé contractuellement (ex: 0.6% dans la profession des chirugiens-dentistes).
C'est en particulier le cas du FAF-PL, qui accueille en outre actuellement l'OPCA des professions du Droit.
On peut ainsi citer le FAFIEC pour les professions de l'ingénierie et du conseil.
· par les fournisseurs
· éventuellement par l'Etat, par les collectivités territoriales ou le Fond Social Européen, au même titre que les formations destinées aux agriculteurs et artisans, mais à une moindre échelle pour l'instant.
Certaines professions préconisent un minimum de journées/formation pour les professionnels libéraux (agents généraux d'assurances, experts-comptables…).
Dans la majorité des professions et malgré le dynamisme des organismes qui mettent en œuvre la formation continue, le volontariat reste la donnée de base et les statistiques globales peuvent être trompeuses.
Ainsi avec une moyenne de 20 heures de formation par praticien et par an, il reste possible qu'un taux important de professionnels ne se perfectionnent jamais, tout au moins dans le cadre d'une formation continue organisée.
Témoin en est l'état des finances du FIF-PL qui, malgré des ressources limités (24 ME à l'échelon national), n'épuise pas encore tous ses crédits annuels.
Néanmoins, on sait que la formation continue ne se résume pas à sa définition universitaire, matérialisée par des stages: la lecture de la presse professionnelle, la participation à des réunions, le travail et les échanges avec des confrères sont un autre moyen efficace, difficilement identifiable.
Aujourd'hui, l'Etat et les Universités manifestent la volonté de "mettre de l'ordre" dans la formation continue, jusqu'à présent inscrite dans des principes "libéraux", comme c'est le cas dans toutes les branches professionnelles.
C'est ainsi qu'on envisage de rendre obligatoire l'actualisation des connaissances, en cours de carrière, à travers des formations "requalifiantes". Dans un tel cas, il est naturel qu'une réglementation s'ensuivra.
Cette évolution risque d'être favorisée par le développement des démarches qualité: la formation constituera sinon une des conditions, du moins un des instruments des "accréditations" et des "certifications".