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DOSSIER ACCRE

suite aux modifications introduites
par la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (applicables dès le 1er janvier 2007)

Ce document tient compte également des toutes récentes modifications introduites par le Decret N°2007-1396 du 28 sept. 2007
applicables au 1er décembre 2007

Présentation de la mesure

Parmi les mesures d'aides, l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) constitue l'une des mesures phare d'encouragement à la création d'entreprise.
Elle consiste en une exonération des charges sociales sur une période de 12 mois.

Pour bénéficier de cette mesure, il convenait jusqu'à présent de retirer auprès de sa Direction Départementale du Travail un dossier de demande.

ATTENTION: désormais, ce dossier doit à compter du 1er décembre 2007 être rétiré et déposé auprès de son centre de formalités, c'est à dire l'URSSAF pour les professionnels libéraux et le greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.
Le dossier a subi un nouveau toilletage et est devenu des plus simplistes. Il n'y a plus qu'à justifier de son elligibilité au dispositif et remplir une fiche des plus sommaires.

AUTRE CHANGEMENT IMPORTANT:

Ce dossier qui devait par le passé être obligatoirement déposé avant la date de début d'activité, doit désormais être déposé au plus tôt le jour de l'immatriculation ou dans les 45 jours qui suivent.



Si l'on doit se féliciter de cette mesure de grande simplification, l'on doit aussi reconnaître que le législateur est passé d'un extrême à l'autre.
Malgré sa complexité, la constitution du dossier ACCRE "ancienne formule" avait en effet le mérite d'obliger le créateur à se poser les bonnes questions, de le forcer prendre la mesure de son engagement, d'établir un prévisionnel financier et donc d'optimiser sa création...



Qui est éligible à l'ACCRE?

il s'agit notamment (liste non exhaustive):

- Des demandeurs d'emploi indemnisés à l'ARE ou l'ASS (aucune condition d'ancienneté à l'ANPE n'est alors exigée)
- Des demandeurs d'emploi non indemnisés qui doivent eux justifier une ancienneté de 6 mois à l'ANPE au cours des 18 derniers mois
- Des jeunes de - 26 ans ou des personnes de + 50 ans, ces 2 catégories devant être sans emploi (aucune ancienneté à l'ANPE exigée)
- Des personnes ayant le RMI, des bénéficiaires de l'allocation veuvage ou de l'Allocation Parent Isolé ou de l'Allocation d'Insertion (aucune ancienneté à l'ANPE exigée)
- Des demandeurs "handicapé" âgé de 18 à moins de 30 ans (aucune ancienneté à l'ANPE exigée)
- Des jeunes âgés de 26 à 30 ans, sans emploi, et n'ayant jamais été indemnisé par les ASSEDIC (aucune ancienneté à l'ANPE exigée)

Nouvelle catégorie de bénéficiaires introduites par la loi:
- Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible
- Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.



Quel taux de réussite?

Sur la Haute-Garonne, d'après nos observations, ce taux avoisinait les 85 %.
A compter de 2007, il devrait s'approcher des 100%.



Economie de la mesure:

Tordons tout d'abord le cou à une idée trop souvent répandue à tort: le bénéfice de l'ACCRE consiste bien en une exonération des cotisations sociales et non à un simple report; il n'y aura donc pas de régularisation ultérieure des cotisations exonérées.
Il ne faut pas en effet confondre cette mesure avec la possibilité qui est aujourd'hui offerte à tout créateur de reporter en début d'activité ces cotisations sociales provisionnelles. L'ACCRE est bien une exonération et non un report.


Les cotisations des 12 premiers mois ne seront jamais dûes.

Comme toujours cependant, notons 2 limites à ce principe général:

1) Certaines cotisations sont exclues de cette exonération: il s'agit de la CSG/CRDS, de la cotisation retraite complémentaire et de la cotisation de formation professionnelle.

2) Cette exonération (Art. L 161-1-1 du CSS) serait désormais plafonnée pour tous les créateurs (et notamment pour les DE indemnisés qui n'étaient pas par le passé concernés par cette mesure) à un BNC équivalent à 1200 fois la valeur du smic annuel soit un BNC d'environ 17000 €.

Cela signifie donc que s'ils réalisent un revenu supérieur, les charges réapparaitront sur la partie dépassant le plafond.
Exemple: un créateur réalise un BNC de 20000 euros.
Sa cotisation d'Allocations familiales est de 5,4% du revenu. De 0 à 17000 euros, cette cotisation ne sera pas appelée, par contre il devra s'acquitter d'une cotisation sur la partie excédentaire soit 5.4% de (20000€-17000€) = 162 €.
Il réalise néanmoins une économie de 5.4% de 16000 € soit 864 €

Quelques conseils pour réussir ce dossier:
Ces conseils deviennent inutiles suite à l'extrême simplification du dossier.
Néanmoins, dans la mesure où votre création d'entreprise se doit d'être réfléchie et préparée, nous vous conseillons à ne pas hésiter à vous faire accompagner par un organisme d'aide à la création comme le nôtre.



Simulation de l'intérêt d'un dossier ACCRE pour un créateur en terme d'économies de charges sociales

Prenons un exemple:
Un professionnel libéral dont l'activité relêve de la caisse de retraite CIPAV (formateur, consultant, psychologue, diététiciens, enseignant...) débutant en janvier 2006 son activité réalise sur cet exercice un bénéfice de 16000 €.
Il devra s'acquitter au final d'un montant total de cotisations obligatoires de 30% environ.

En voici le détail:
CSG/RDS: 8% du BNC soit 1280 € de cotisations
Allocations Familiales: 5,4 % du BNC soit 964 € de cotisations
Contribution à la Formation Professionnelle: 47 €
Maladie:Maternité: 6,5 % soit 1040 €
Retraite Caisse CIPAV (régime de base): 8,6% soit 1376 €
Retraite Caisse CIPAV (régime complémentaire): forfait de 202 € (75% d'abattement)
Retraite Caisse CIPAV (Invalidité Décès): forfait de 76 €
Soit 4985 € au total (31 % de cotisations)

Ce montant de cotisations ne pourra cependant être déterminé qu'après communication de son BNC c'est à dire pas avant fin mars 2007, (date de sa déclaration fiscale de ses revenus libéraux s'il est sous le régime fiscal de la miocroentreprise) voire même fin avril 2007 (s'il est sous le régime fiscal de la déclaration contrôlée).
Le temps que ce BNC soit ensuite communiquée aux différentes caisses sociales, ce n'est en fait qu'en novembre 2007 que les caisses sociales lui demanderont de s'acquitter de cette somme.
Dans un souci de prévoyance, pour l'exercice 2006, les caisses sociales permettront au professionnel libéral de commencer à constituer une avance calculée sur un BNC théorique de 6505 € (chiffre 2006).
Le Professionnel libéral avancera donc une somme de 1976 € appelée sur tout l'exercice 2006 et régularisera en novembre 2007 la somme de (4985€ - 1976€) 3009 €.
Si ce dernier pour des raisons de trésorerie ne souhaite pas avancer la moindre somme en 2006, il pourra dans un délai minimum de 3 mois à compter de son début d'activité en faire la demande aux caisses.
Cette possibilité de refuser ces avances est issue de la loi sur l'initiative économique de juillet 2003 et s'intitule "report des cotisations provisionnelles des 12 premiers mois".
Attention, dans notre exemple, le professionnel n'ayant pas avancé le moindre euro, il devra s'acquitter en novembre 2007 de la totalité de ces cotisations de 1ere année soit ici 4985 € (auxquelles s'ajouteront les avances obligatoires de 2 eme année soit près de 3200 €). Là encore, la prévoyance est un maître mot!

L'ACCRE maintenant doit bien être comprise comme une exonération: le professionnel ne fera pas l'avance et ne subira pas de régularisation.
Dans notre exemple, l'économie de cotisations s'élèvera à 3380 € puisque ne sont pas exonerées avec l'ACCRE: La CSG/CRDS, les cotisations retraite complémentaire et Invalidité Décès, la Formation professionnelle.



Conditions de la prolongation (modifiée par la Loi du 21 décembre 2006)

La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a ouvert la possibilité de pouvoir, à la fin de la période des 12 mois d'exonérations, obtenir une prolongation de l'ACCRE sur les 12 mois suivants, sachant qu'à l'issu de cette deuxième période, et s'il reste toujours dans les conditions énumérées ci-dessous, le créateur peut encore prolonger cette exonération de 12 mois (le bénéfice de l'ACCRE peut donc s'étendre sur 36 mois).

Conditions de la prolongation:
- Avoir obligatoirement choisi, et ce dès le départ, comme régime fiscal le régime spécial BNC (dit aussi micro-BNC ou micro-entreprise) et s'engager à rester sous ce régime durant la période de prolongation;
- Ne pas dépasser un bénéfice de 15051 € pour 2007 (soit un CA maximal de 22800 € puisque dans le cadre du régime spécial BNC le bénéfice ou revenu professionnel est obtenu en appliquant sur le montant total des recettes un abattement de 34%).

Modification apportée par la loi du 21 décembre 2006: jusqu'alors, les créateurs qui avaient obtenu l'ACCRE en tant que DE indemnisés étaient exclus de ce dispositif. Ils ne pouvaient donc à l'issu de la période des 12 mois d'exonération obtenir cette prolongation.
Désormais, cette exception a été supprimée. Tout bénéficiaire de l'ACCRE peut donc demander la prolongation.

IMPORTANT: à titre transitoire, pour les personnes ayant obtenu l'ACCRE en tant que DE indemnisés avant la loi de Finances du 21 décembre 2006, cette dernière leur ouvre la possibilité, à condition qu'ils se trouvent encore, au 1er janvier 2007 sous le délai de 12 mois, de demander le bénéfice de la prolongation (rappelons qu'ils doivent relever du régime d’imposition « spécial BNC »).

Pour bénéficier de cette prolongation, l’entrepreneur est tenu d’adresser une demande écrite auprès de chaque organisme social (et pas simplement de l'URSSAF!) chargé de recouvrer ses cotisations, au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale. Cette demande doit être renouvelée dans les mêmes conditions au bout des 12 premiers mois de prolongation.

Dans le cadre de la prolongation, l'exonération suit des règles particulières.
Ainsi , l’exonération est totale jusqu’à 5 290 € de revenus professionnels annuels (soit un CA de 8000 €).
L’exonération n'est plus que de 50 % de 5 290 € à 15 051 € de revenus professionnels annuels (de 8000 € de CA à 22800 €).
Attention, en cas de dépassement de ces seuils, l'exonération est remise en cause dans son intégralité et le créateur sera appelé à rembourser ces sommes.