DOSSIER ACCRE

suite aux modifications introduites par la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (applicables dès le 1er janvier 2007) et par le Decret N°2007-1396 du 28 sept. 2007 applicables au 1er décembre 2007

Présentation de la mesure:

Parmi les mesures d'aides, l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) constitue l'une des mesures phare d'encouragement à la création d'entreprise.
Elle consiste en une exonération des charges sociales sur une période de 12 mois.


Qui est éligible à l'ACCRE?

il s'agit notamment (liste non exhaustive):

- demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être ;
- personne non indemnisée, inscrite en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
- bénéficiaire du RMI, ou ayant un conjoint ou concubin qui en bénéficie ;
- bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API).
- jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats « Nouveaux services-emplois jeunes » ou embauché à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu ;
- jeune de 18 à 25 ans et jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé ;
-salarié repreneur d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
-titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) remplissant une des conditions ci-dessus ;
- bénéficiaire du complément de libre choix d'activité (CLCA) ; personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

Formalités :

Pour bénéficier de cette mesure, il convient de retirer et déposer le dossier de demande ( formulaire spécifique de demande d'ACCRE) auprès de son centre de formalités, c'est à dire l'URSSAF pour les professionnels libéraux et le greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

Ce dossier doit être obligatoirement déposé au plus tôt le jour de l'immatriculation ou dans les 45 jours qui suivent.
Le CFE informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande et transmet dans les 24 heures le dossier complet à l'Urssaf compétent. L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois, à défaut de réponse dans ce délai, l'ACCRE est réputée accordée.

En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf.

Pièces à fournir

- le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie,
- le feuillet spécifique de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non bénéfice de l'ACCRE depuis 3 ans,
- un justificatif de l'appartenance du demandeur à l'une des catégories de bénéficiaires de l'ACCRE.
- D'autres pièces doivent être jointes selon la situation du demandeur.


Economie de la mesure:

Le bénéfice de l'ACCRE consiste bien en une exonération des cotisations sociales et non à un simple report; il n'y aura donc pas de régularisation ultérieure des cotisations exonérées : les cotisations des 12 premiers mois ne seront jamais dûes.

Il ne faut pas en effet confondre cette mesure avec la possibilité qui est aujourd'hui offerte à tout créateur de reporter en début d'activité ces cotisations sociales provisionnelles.

Attention :
1) Certaines cotisations sont exclues de cette exonération: il s'agit de la CSG/CRDS, de la cotisation retraite complémentaire et de la cotisation de formation professionnelle.

2) Cette exonération (Art. L 161-1-1 du CSS) est plafonnée à un BNC limité à 120% du smic annuel soit une éxonération d'environ 65% de l'ensemble des cotisations sociales dues, et ce, tout en bénéficiant d'une couverture sociale aurès des régimes de protection sociale des indépendants.

Maintien des revenus sociaux :

L'ACCRE permet de conserver le bénéfice de minimas sociaux pendant les premiers mois d'activité de l'entreprise.

Revenu de solidarité active (RSA) :
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte durant les premiers 3 mois d'activité.
Ensuite, il sont pris en compte à hauteur de 62 % pour calculer le montant du RSA.

Allocation de solidarité spécifique (ASS) :
Maintenue durant la première année d'activité de l'entreprise, dans la limite de la période d'exonération de cotisations sociales.

Allocation veuvage :
Maintenue durant la première année d'activité de l'entreprise, dans la limite de la période d'exonération de cotisations sociales.

Allocation temporaire d'attente (ATA):
Maintenue durant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise.


Conditions de la prolongation (modifiée par la Loi du 21 décembre 2006)

La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a ouvert la possibilité de pouvoir, à la fin de la période des 12 mois d'exonérations, obtenir une prolongation de l'ACCRE sur les 12 mois suivants, sachant qu'à l'issu de cette deuxième période, et s'il reste toujours dans les conditions énumérées ci-dessous, le créateur peut encore prolonger cette exonération de 12 mois (le bénéfice de l'ACCRE peut donc s'étendre sur 36 mois).

Conditions de la prolongation:
- Avoir obligatoirement choisi, et ce dès le départ, comme régime fiscal le régime spécial BNC (dit aussi micro-BNC ou micro-entreprise) et s'engager à rester sous ce régime durant la période de prolongation;
- Ne pas dépasser un CA maximal de 32600 € (plafonds maximum obligatoire pour le maintien du régime spécial BNC)

L'exonération est totale jusqu'à 5 640 € de revenus professionnels annuels.
L'exonération est de 50 % de 5 640 € à 16 380 € de revenus professionnels annuels.

Procédure :
Une demande écrite doit être adressée aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale.- Cette demande doit être renouvelée dans les mêmes conditions au bout des 12 premiers mois de prolongation.