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La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et la loi en faveur des PME du 2 août 2005 ont amené à élaborer quarante mesures au bénéfice de l’exercice libéral.

Ces dispositions répondent pour une très large part aux revendications formulées et portées par l’UNAPL.
Elles amélioreront sensiblement la vie et le travail des professionnels libéraux.

Parmi les plus significatives, on peut citer par exemple :
la possibilité de créer son entreprise tout en restant salarié ;
la simplification des formalités d’enregistrement ;
l’étalement des charges en début d’activité ;
la baisse progressive de la taxe professionnelle ;
la mise en oeuvre du contrat de collaborateur libéral ;
la limitation de la responsabilité des conjoints collaborateurs aux biens communs du couple ; l’exonération fiscale et sociale des plus-values de cession ;
l’allégement des charges sociales patronales ;
l’extension du champ d’intervention des groupements d’employeurs…



40 mesures pour les professionnels libéraux
Brochure du Ministère des petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales


NOUVEAU : Dépliant d'information "2003-2007. les mesures prises pour les entreprises libérales".





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