Maison des Professions Libérales

Professions libérales, définition, chiffres et création

A ce jour, la seule définition légale de la profession libérale est celle que donne la Directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Directive du n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 - Considérant n° 43) :

«profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du client et du public».

Les professions réglementées

Elles sont régies par des conditions de diplôme, d'inscription, des règles d'exercice et déontologiques qui leur sont propres.
La plupart sont organisées en ordres professionnels, dont la principale mission est de veiller au respect de ces règlesde prendre, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.

Professions de la santé :
Chirurgien-dentiste, infirmier, masseur kinésithérapeute rééducateur, médecin, orthophoniste, orthoptiste, pharmacien, podologue, psychomotricien, sage-femme, vétérinaire…

Professions du droit :
Avocat, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire..

Professions des techniques du chiffre et du cadre de vie
Agent général d'assurances, architecte, commissaire aux comptes, expert-comptable, géomètre expert…

Les professions libérales recouvrent également d'autres activités de services


Les professions non réglementées

Elles sont très nombreuses et se caractérisent par une vitalité forte, en termes de création d'entreprise, ces dernières années.
Elles s'inscrivent parfois dans un cadre pluri-actif, en étant exercées en parallèle d'une activité salariée.

Elles constituent l'essentiel du public de l'ORIFFPL d'une part en raison de leur nombre important et d'autre part de l'absence, pour ces entreprises, de structures référentes que peuvent constituer les ordres pour les activités réglementées.

Exemples: Activités des études et du conseil consultant, conseil pour affaires et gestion, conseil en systèmes informatiques et réalisation de logiciels, investissement, ingénierie et études techniques mais aussi consultant en nutrition, décoration, communication…
Graphiste, designer, créateur de sites internet, dessinateur, graphologue, Interprète, traducteur, formateur, enquêteur, secrétaire indépendante, généalogiste, professeur de sport, journaliste indépendant….
Psychothérapeute, ostéopathe, kinésiologue, sophrologue, naturopathe, reflexologue….
Et beaucoup d'autres activités respectant les définitions énoncées plus haut.


Des règles spécifiques caractérisent l'activité de toute profession libérale :

• L'indépendance
• La responsabilité professionnelle
• Le secret professionnel
• La formation continue

Ces spécificités garantissent la qualité des pratiques des professions libérales et contribuent au lien de confiance qui existe entre le professionnel et l'usager.

Les créations d'entreprises libérales:


En Midi-Pyrénées, 23% des entreprises sont des professions libérales

11 109 : c'est le nombre de créations d'entreprises libérales sur la région entre avril 2010 et mars 2011

60% de ces créations se sont faites sous le régime de l'auto-entrepreneur

56% de ces créations sont situées sur le département de Haute-Garonne