UNAPL-ORIFF

Professionnel libéral: un statut méconnu

Définition juridique

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'existe aucune définition légale de la profession libérale.
La seule définition juridique que l'on puisse trouver est en fait une définition par défaut: est libéral celui qui n'exerce ni une activité commerciale, ni une activité artisanale ou agricole.
De façon plus pragmatique, l’UNAPL (centrale syndicale représentative des libéraux) considère comme membres d'une profession libérale toute personne qui " (…) apporte des services sous formes juridiquement, économiquement (…) indépendantes et qui, dans le cadre d’une déontologie (…) et d’une compétence reconnue, demeure responsable de ses actes " ; ces prestations consistent principalement dans la fourniture d’un travail intellectuel.


Pour quel type d’activités ?

A cet égard, il convient d’opérer une distinction entre deux types de professions libérales :

· les professions libérales dites réglementées.
Ce sont les plus connues: médecin, architecte, expert-comptable, avocat, vétérinaire, infirmier…
Ces professions ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis à leurs instances professionnelles (ordre ou chambre). Leur titre est protégé.
Exemple :
médecin, architecte, avocat, géomètre-expert, sages femmes, vétérinaire, expert-comptable infirmier Etc...

· Les professions libérales non réglementées.
Elles regroupent l'ensemble des autres professionnels qui entrent dans le champ de la définition de l'exercice libéral. Ces derniers exercent leur activité en toute indépendance; leur titre n'est pas protégé.
Sauf quelques rares exceptions (exemple: les exploitants d'auto-école qui doivent obtenir une autorisation d'exercice), ces professions sont totalement libres. Leur exercice n'est subordonné à aucune condition de diplôme et leur titre n'est pas protégé.
Citons entre autres :
consultant, graphiste, paysagiste, formateur, traducteur, ostéopathe, psychothérapeute, agent commercial...

En cas d'incertitude sur la nature de votre profession, n'hésitez pas à nous appeler.
De toute façon, nous vous conseillons avant toute démarche de prendre contact avec le CFE de l'URSSAF qui effectue l'immatriculation des entreprises libérales.
Si de nombreuses professions non reglementées sont bien repérées et entrent sans hésitation dans le cadre libéral, la reglementation est parfois fluctuante pour certaines d'entre elles.
Ainsi, certaines professions paramédicales non reglementées dépendent du CFE de la Chambre de commerce.