Menu principal:
ORIFF > Information
LES COTISATIONS
Quelles sont les charges?
· Administratives : l’immatriculation à l’URSSAF est gratuite.
Notez cependant que les agents commerciaux ont pour CFE le Greffe du Tribunal de Commerce ; leur inscription sur le registre spécial des agents commerciaux s’élève à environ 31€.
En ce qui concerne les formateurs dont le CFE est l’URSSAF, ceux-ci doivent au moment de leur première action de formation remplir une déclaration d'activité auprès de la Préfecture de Région pour se voir ainsi attribué un numéro de formateur qui permettra à leurs clients "entreprise" d'activer leur fonds de formation.
· Sociales : Le professionnel libéral doit s'acquitter des charges sociales obligatoires suivantes: cotisations maladie-maternité, assurance vieillesse, allocations familiales, CSG, CRDS, formation professionnelle.
Ces charges sont calculées en % du revenu net professionnel (bénéfice, soit recettes - frais professionnels).
Elles représentent environ 30% de ce revenu net.
Le professionnel libéral en début d'activité déclare ce revenu net parfois plus d'un an après son début d'activité.
Pour éviter qu'il n'ait à s'acquitter une fois son revenu connu de charges trop importantes, les caisses sociales appellent le créateur d'entreprise à faire l'avance, lors des deux premières années d’activité, de cotisations sociales évaluées, à titre provisionnel, de façon forfaitaire (environ 2000 €. pour la 1ère année pour l’ensemble des cotisations et 3000 € en 2ème année).
Dès la fin de la 2ème année, s’opère la régularisation des charges pour les années antérieures (différence entre les avances forfaitaires déjà versées et les cotisations effectivement dues) qui vient modifier le paiement des charges pour l'année en cours.
Remarque:
La loi sur l'initiative économique votée en juillet 2003 donne désormais la possibilité à tout créateur de demander le report de ces avances forfaitaires pendant 12 mois.
Attention, les cotisations restent dues.
Elles seront simplement directement calculées sur des bases réelles.
Certains porteurs de projet peuvent solliciter une exonération (et non plus seulement un report) de ces cotisations pendant douze mois à compter de la création (demande ACCRE). Voir la fiche sur ce dispositif dans notre site.
Concernant cette exonération, elle est devenue automatique aujourd'hui (sur simple demande) en cas de cumul d'une activité salariée et libérale à condition de pouvoir justifier dans les 12 mois précédant la création d'une activité salariée d'au moins 910 Heures et dans les 12 mois suivant l'installation d'une activité salariée d'au moins 455 heures. Pour obtenir cette exonération, il convient d'adresser à chaque caisse une demande écrite accompagnée d'une copie des fiches de salaires justifiant la réalisation des 910 heures.
· Fiscales : Les membres des professions libérales exerçant en entreprise individuelle sont imposés au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Aucune distinction n'est effectuée sur le plan fiscal entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.
Ce dernier doit choisir son statut fiscal. Il a le choix schématiquement entre deux statuts fiscaux : le régime du réel (ou déclaration contrôlée) basé sur la comptabilisation de ses charges réelles ou celui du régime déclaratif spécial communément appelé régime de la micro entreprise.
· Enfin, les Professionnels libéraux sont dans tous les cas redevables de la Taxe Professionnelle (exonération automatique dans l’année d’installation).
Il existe quelques professions exonérées comme les sages femmes ou des mesures d'exonération en fonction de la commune d'implantation (se renseigner auprès de votre mairie).