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Formations 2021
La Loi de Finances 2021
Prochaines sessions :
Lundi 1er mars 2021
ou
Lundi 8 mars 2021
Formateurs: Annick AMIGO BOUYSSOU : Avocat - Spécialiste en Droit Fiscal et Droit des Sociétés
Camille CONTE : Avocat - fiscalité/droit des sociétés
Objectifs commerciaux
Donner aux participants les moyens
Objectifs pédagogiques
En fin de session, les participants :
Méthodes pédagogiques
Programme
I/ Impôt sur le revenu
a. Schéma général d'imposition des revenus
Rappel des règles d'imposition du foyer fiscal
Actualisation du barème de l'IR et revalorisation des seuils, plafonds et abattements
Prestations compensatoires et contributions aux charges du mariage
b. Réductions et crédits d'impôts
II) Bénéfices non commerciaux
Rappel des aspects juridiques et sociaux - Seuil du micro BNC - Exonération de TVA
Rappel des calculs et exonérations potentielles des plus-values professionnelles en cas de vente, transmission ou départ à la retraite
Diminution progressive de la majoration pour non-adhésion à un organisme agréé
Aides Covid-19 versées aux indépendants
III) Revenus fonciers
Rappels sur les abattements et règles de déductions fiscales
Investissements : Malraux - LMNP (" Censi-Bouvard ") - DOM-TOM, Denormandie …
Régime fiscal des abandons de loyers
IV) Plus-value des particuliers
Cession d'immeubles destinés au logement social
Cession d'immeubles au sein d'une opération d'aménagement " Loi Elan "
V) Impôt sur les sociétés
Relèvement de la limite de chiffre d'affaires pour le bénéfice du taux réduit d'IS des PME
Lease-back immobilier
Cession de locaux professionnels destinés au logement
Crédit d'impôt pour abandon de loyers
VI) Revenus de capitaux mobiliers
Rappel du système du PFU (flat-tax)
Application de la majoration de 25% sur les revenus réputés distribués soumis au PFU
PER, PERP, PEA : rappel du fonctionnement et des avantages
Produits d'un PER : date limite de dispense de PFNL
VII) TVA
Rappel sur l'option à la TVA : immeubles professionnels
Tests et vaccins Covid-19 : taux 0%
VIII) Succession
Rappel des abattements applicables en cas de donation et succession
Rappels sur la fiscalité de l'assurance-vie
Obligation d'enregistrement des testaments
IX) Impôts locaux
Taux de la CVAE et plafonnement de la CET
Nouveaux dispositifs d'exonération de CFE en cas de création ou d'extension d'établissement
Rappels sur la suppression progressive de la taxe d'habitation
X) Enregistrement
Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de sociétés
Dons aux associations
Malus auto " CO2 "
Malus auto " au poids "
XI) Contrôle fiscal
Pérennisation du taux de l'intérêt de retard
Droit de communication auprès des opérateurs internet
Communication automatique d'informations par l'URSSAF
XII) Autres mesures
Prolongation des dispositifs " zones protégées "
Questions diverses.
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