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Le cadre social et fiscal

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Le cadre social et fiscal

Le choix de vos régimes fiscaux et sociaux repose sur le montant prévisionnel de votre chiffre d’affaires.

Votre CA < 33 100 €uros


  • Micro-Entreprise


  • Micro-BNC (réservé à certaines professions réglementées)


Vous êtes en franchise en base de TVA


  • Déclaration contrôlée :


Vous avez le choix d’appliquer ou pas la TVA*



Votre CA > 33 100 €uros :


* TVA : Certaines professions sont exclues par nature : médicales, para-médicales et agent général d’assurances




Régimes fiscaux:


Micro-Entreprise

  • Soit prélèvement libératoire compensatoire : 2,2% du CA
  • Soit calcul de l’assiette : CA – 34% = BNC


Micro-BNC

  • Calcul de l’assiette : CA – 34% = BNC



Déclaration contrôlée

  • Calcul de l’assiette : CA – frais réels = BNC


Exemples : Déplacements, formations, fournitures bureau, téléphone, frais postaux, documentation, assurance professionnelle, loyer, honoraires expert-comptable, amortissements, charges sociales (n-1)……


Régimes sociaux


Cela comprend:
Les allocations familiales, la CSG/CRDS, la Maladie-Maternité, la Retraite de base, la Retraite complémentaire& l'Invalidité décès


RSI

Caisses prof lib (CNAVPL)

AF

De 2.15 % (B < 43 151 €) à 5.25 % (B > 54 919 €)

CSG CRDS

8 % *

CFP
(Contribution à la formation professionnelle)

98 €

Maladie/maternité

6.5 % (ou 0.11 % si prof. de santé)
si BNC < 27 460 € : cotisation de 3 % à 6.50 %

Retraite de base

17.65 %

10.10 %

Retraite complémentaire

7%

Variable en fonction de la profession et de la caisse d'affiliation

Invalidité-décès

1.3 %

Indemnités journalières

0.7 %

0

 

* CSG CRDS calculées sur [bénéfice + cotisations]

Comment choisir?

Vous devez commencer par vérifier la pertinence de votre idée :

  • Quels sont les risques?
  • Quelles sont les conditions de réussite de votre projet?
  • Comment valider ou améliorer votre idée de départ?
  • Etes vous bien «’homme de la situation»?



Ne négligez pas cette réflexion!

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