Le cadre social et fiscal

Le choix de vos régimes fiscaux et sociaux repose sur le montant prévisionnel de votre chiffre d’affaires.

Votre CA < 33 100 €uros

• Micro-Entreprise

• Micro-BNC (réservé à certaines professions réglementées)

Vous êtes en franchise en base de TVA

• Déclaration contrôlée :

Vous avez le choix d’appliquer ou pas la TVA*



Votre CA > 33 100 €uros :


* TVA : Certaines professions sont exclues par nature : médicales, para-médicales et agent général d’assurances




Régimes fiscaux:


Micro-Entreprise

• Soit prélèvement libératoire compensatoire : 2,2% du CA
• Soit calcul de l’assiette : CA – 34% = BNC

Micro-BNC

• Calcul de l’assiette : CA – 34% = BNC

Déclaration contrôlée

• Calcul de l’assiette : CA – frais réels = BNC

Exemples : Déplacements, formations, fournitures bureau, téléphone, frais postaux, documentation, assurance professionnelle, loyer, honoraires expert-comptable, amortissements, charges sociales (n-1)……


Régimes sociaux


Cela comprend:
Les allocations familiales, la CSG/CRDS, la Maladie-Maternité, la Retraite de base, la Retraite complémentaire& l'Invalidité décès

	RSI	Caisses prof lib (CNAVPL)
AF	De 2.15 % (B < 43 151 €) à 5.25 % (B > 54 919 €)
CSG CRDS	8 % *
CFP (Contribution à la formation professionnelle)	98 €
Maladie/maternité	6.5 % (ou 0.11 % si prof. de santé) si BNC < 27 460 € : cotisation de 3 % à 6.50 %
Retraite de base	17.65 %	10.10 %
Retraite complémentaire	7%	Variable en fonction de la profession et de la caisse d'affiliation
Invalidité-décès	1.3 %
Indemnités journalières	0.7 %	0
* CSG CRDS calculées sur [bénéfice + cotisations]

Comment choisir?

Vous devez commencer par vérifier la pertinence de votre idée :

• Quels sont les risques?
• Quelles sont les conditions de réussite de votre projet?
• Comment valider ou améliorer votre idée de départ?
• Etes vous bien «’homme de la situation»?

Ne négligez pas cette réflexion!