Maison des Professions Libérales

Le cadre social et fiscal

Le choix de vos régimes fiscaux et sociaux repose sur le montant prévisionnel de votre chiffre d’affaires.

Votre CA < 32 600 €uros

• Auto-entrepreneur

• Micro-entreprise/MicroBNC :

Vous êtes en franchise en base de TVA

• Déclaration contrôlée :

Vous avez le choix d’appliquer ou pas la TVA*



Votre CA > 32 600 €uros :


* TVA : Certaines professions sont exclues par nature : médicales, para-médicales et agent général d’assurances




Régimes fiscaux:


Auto-entrepreneur

• Soit prélèvement libératoire compensatoire : 2,2% du CA
• Soit calcul de l’assiette : CA – 34% = BNC

Micro-BNC

• Calcul de l’assiette : CA – 34% = BNC

Déclaration contrôlée

• Calcul de l’assiette : CA – frais réels = BNC

Exemples : Déplacements, formations, fournitures bureau, téléphone, frais postaux, documentation, assurance professionnelle, loyer, honoraires expert-comptable, amortissements, charges sociales (n-1)……


Régimes sociaux


Cela comprend:
Les allocations familiales, la CSG/CRDS, la Maladie-Maternité, la Retraite de base, la Retraite complémentaire& l'Invalidité décès

	RSI	CIPAV
Calculé sur le BNC	5,4 %
CSG/CRDS(calculé sur benef+coti)	5,4 %
CFP (Contribution à la formation professionnelle)	53 €
Maladie/maternité	16,64%	8,6%
Retraite de base	6,5%	1092 €uros
Retraite complémentaire	1,3%	76 €uros
Invalidité-décès	0,7 %	0
TOTAL cot.min (hors exonération)	1581 €	1127 €

Comment choisir?

Vous devez commencer par vérifier la pertinence de votre idée :

• Quels sont les risques?
• Quelles sont les conditions de réussite de votre projet?
• Comment valider ou améliorer votre idée de départ?
• Etes vous bien «’homme de la situation»?

Ne négligez pas cette réflexion!