Newsletter de l'UNAPL Occitanie - N°38 - 4ème trimestre 2025


 
ACTUALITES
Les aides du CPSTI
L’Assurance Maladie, via le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants, accompagne les professionnels face aux conséquences de la maladie ou du handicap. Elle propose notamment : l’aide au maintien dans l’activité pour financer l’aménagement de l’environnement professionnel ; l’aide financière exceptionnelle aux invalides actifs risquant une situation de précarité ; les aides au répit qui peuvent accompagner un proche en perte d’autonomie, nécessitant de réduire l’activité avec pour conséquence de diminuer les revenus et d’augmenter les charges.

Plafond annuel de la Sécurité Sociale

A compter du 1er janvier 2026, le plafond annuel de la Sécurité Sociale est fixé à 48.060 €. Le plafond mensuel s’élève à 4005 €. Il correspond au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Toutes précisions peuvent être obtenues sur le portail de la Sécurité Sociale :
https://www.securite-sociale.fr

Retraite progressive
La retraite progressive permet de réduire son temps de travail tout en percevant une partie de sa pension et en continuant à cotiser pour la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, ce dispositif est accessible à presque tous les actifs, qu’ils soient salariés, indépendants, professions libérales ou fonctionnaires, à l’exception des militaires.

Pour bénéficier de la retraite progressive, les travailleurs non-salariés doivent justifier : d’au moins cent cinquante trimestres cotisés tous régimes confondus, avoir au moins soixante ans et être à deux ans ou moins de l’âge légal de départ à la retraite. Les trimestres pris en compte pour la retraite progressive incluent ceux cotisés, assimilés, rachetés ou validés dans d’autres régimes, ainsi que les majorations de durée d’assurance.

Pour les indépendants, la demande de retraite progressive doit être déposée au moins six mois avant la date souhaitée. Le point de départ de la retraite progressive se situe obligatoirement le 1er janvier de l’année qui suit le dépôt de la demande.

Droit et Chiffre : gare aux arnaques
Ces derniers mois, des mails frauduleux usurpent l’identité de policiers et de magistrats. Ils ont pour destinataires des professionnels du Droit ou du Chiffre. Ils prétextent une enquête pour blanchiment et demandent aux entreprises de fournir des documents sensibles : Kbis, pièces d’identité des dirigeants, Rib, relevés de comptes… Il convient de renforcer la vigilance et en cas de doute de transférer le message suspect à l’adresse suivante : dnpj-sirasco-financier@interieur.gouv.fr En cas de préjudice, il est conseillé de porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

Après Sirene
Le site sirene.fr indique l’INSEE vient de fermer. Les utilisateurs peuvent cependant continuer à consulter et télécharger les données du répertoire Sirene sur « l’Annuaire des Entreprises ». Les informations précédemment disponibles sur Sirene sont accessibles via :

- Les fonctionnalités de recherche d’entreprise et d’édition de liste à partir du répertoire Sirene de l’INSEE sur le site de l’Annuaire des Entreprises.

- Les informations liées au répertoire Sirene (démarches, APE, avis de situation, accès aux données, API, LEI) sont à consulter à partir des pages d’information du site Insee.fr

Les démarches permettant d’obtenir un avis de situation demeurent accessibles via la page https://avis-situation-sirene.insee.fr/

La base complète Sirene peut être téléchargée sur data.gouv.fr

Les démarches administratives relevant du guichet unique s’effectuent sur le site Inpi.fr

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