Newsletter UNAPL Occitanie - N° 39

Newsletter de l'UNAPL Occitanie - N°39 - Printemps/Eté 2026


ACTUALITES
Acre : nouvelles règles et démarches Depuis le 1er janvier 2026, pour pouvoir bénéficier de l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise), les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales), les praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que les gérants de société assimilés salariés doivent déposer une demande auprès de l’Urssaf dans un délai de soixante jours maximum suivant la date de début d’activité. L’Acre est notamment réservée aux : demandeurs d’emploi indemnisés ; demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail six mois au cours des dix-huit derniers mois ; bénéficiaires d’une allocation de solidarité (RSA, ASS) ; jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus ; personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ; personnes créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville… Une incohérence dans la fiscalité des SEL Une récente réponse ministérielle s’est prononcée pour l’alignement du régime fiscal des sociétés de droit commun exerçant une activité libérale sur celui des sociétés d’exercice libéral (SEL). La rémunération correspondant à l’activité technique des associés est ainsi désormais imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non plus dans celle des traitements et salaires de leur société. Qu’ils soient ou non constitués en société, tous les professionnels libéraux devraient en conséquence en passer par une déclaration 2035 de leur BNC. Loin d’être neutre, cette décision induit une complexité supplémentaire pour des milliers d’entrepreneurs libéraux exerçant en société. Ce système de double déclaration crée une insécurité juridique et fiscale. Cette décision va rendre l’exercice en société plus lourd et plus incertain, voire dissuasif. Pour un congé de naissance équitable entre libéraux et salariés Lors de la journée internationale des droits des femmes, l’UNAPL a réaffirmé sa mobilisation pour une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes et alerté sur la nécessité de mettre en œuvre un congé de naissance équivalent entre salariés et indépendants. Les professions libérales sont aujourd’hui majoritairement féminisées, les femmes représentant 53% des professions libérales. Les dynamiques varient selon les familles avec 65% de femmes dans les professions de la santé, 56% dans le droit et 42% dans le secteur des métiers techniques et du cadre de vie. Mais les inégalités de revenus demeurent marquées. En 2022, hors micro-entrepreneuriat, les femmes exerçant en profession libérale gagnaient en moyenne 37% de moins que les hommes, avec des écarts encore plus élevés dans la santé (-45%) et le juridique (-43%). Une messagerie sécurisée pour les finances publiques Accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur le site impots.gouv.fr la messagerie sécurisée permet de réaliser depuis son espace professionnel en toute confidentialité les démarches suivantes : dépôt d’une demande d’information ou d’une réclamation, réception d’un accusé de réception, suivi de l’avancement des demandes, consultation de l’historique des demandes, alerte pour tout nouveau message… Les réponses apportées sont historisées et sécurisées. Elles sont opposables à l’administration. Ce système garantit sa propre sécurité juridique.