Le Conseil de la
Protection Sociale des Travailleurs
Indépendants (CPSTI) est un organisme
de droit privé créé par la loi de
financement de la sécurité sociale de
2018. Il dispose d’une assemblée
générale et d’instances régionales
dont les membres sont désignés par les
organisations professionnelles
représentatives dont l’U2P qui est la
plus fortement représentée avec six
actifs et trois retraités.
Parmi les différentes missions de la
CPSTI, l’une a pour objet de proposer
aux indépendants un service de
médiation avec les organismes sociaux
CPAM, CAF et Urssaf.
Le médiateur du CPSTI peut être saisi
par courriel à mediateur@secu-independants.fr
ou via le site Urssaf. La médiation
est engagée si le travailleur
indépendant s’est préalablement
adressé à l’organisme pour lui faire
part de sa réclamation, lorsqu’il n’a
pas reçu de réponse ou que celle-ci ne
le satisfait pas. Aucun recours
contentieux, rescrit, transaction ou
contrôle ne doit par ailleurs être en
cours.
Améliorer
l’accès aux soins dentaires
De nouvelles
mesures sont entrées en vigueur en
début d’année pour garantir l’accès
à tous aux soins dentaires. A
l’instar des règles régissant
d’autres professions de santé,
l’installation des
chirurgiens-dentistes n’est plus
possible dans les zones non
prioritaires ou sur-dotées. Dans ces
secteurs, il est désormais
nécessaire d’attendre le départ d’un
confrère ou d’une consoeur pour
pouvoir s’installer en remplacement.
Les territoires sur-dotés concernent
5% de la population, alors que ceux
qui sont sous-dotés touchent 30% de
la population.
La prime d’installation attribuée
aux chirurgiens-dentistes
s’installant dans les territoires
sous-dotés est portée à 50.000 €.
L’aide au maintien de l’activité
dans ces mêmes zones est portée à
4.000 €.
.
Information
légale et administrative
Emanation des
services de l’Etat, la Direction
de l’information légale et
administrative a créé le site
officiel d’information
administrative pour les
entreprises :
Entreprendre.Service-Public.fr
Fonctionnant depuis trois ans,
le site accentue son contenu en
direction des TPE et des
travailleurs indépendants.
Depuis le début de l’année sont
mis en ligne notamment des «
kits de démarrage » pour
faciliter le début d’activité
des entrepreneurs. Cela concerne
en particulier : les
déclarations fiscales, les
factures, les contrats de
travail, les accès aux diverses
aides…
Cotisations
sociales des autoentrepreneurs
Depuis le 1er
juillet 2024, en application du
décret du 30 mai 2024, le taux
global des cotisations sociales
des autoentrepreneurs déclarant
un chiffre d’affaires dans la
catégorie bénéfices non
commerciaux (BNC) et des
autoentrepreneurs relevant de la
CIPAV a augmenté afin
d’améliorer la protection en
matière de retraite
complémentaire. Le taux évolue
progressivement, passant de
21,1% à 26,1% au 1er janvier
2026. Pour les ressortissants de
la CIPAV, le taux global passe
de 21,2% à 23,2%.
