UNAPL-ORIFF

Le statut d’auto-entrepreneur et les professions libérales
(Article à jour au 22 octobre 2009)


Economie du système et couacs de démarrages



Par Patrice POUSSON
Responsable du Pôle création d'entreprise
ORIFF PL Midi-Pyrénées

Ce nouveau régime, entré en vigueur au 1er janvier 2009, doit être compris comme un nouveau mode ultra simplifié de création et de gestion d’entreprise ; il permet aux créateurs de calculer et de payer eux-mêmes leurs charges sociales et l’impôt sur le revenu, en temps réel.
Pour autant, il ne se substitue en rien aux autres modes actuels (régime micro entreprise ou déclaration contrôlée).
Présenté comme la panacée à la complexité de la vie d’une entreprise, et ce, à grands renforts de battage médiatique, ce nouveau mode souffre néanmoins la critique. S’il présente des avantages indéniables pour certains créateurs, il peut également se révéler pour d’autres comme un véritable « miroir aux alouettes ». Au delà de l'apparente simplicité, l'adoption de ce statut suppose de bien appréhender les différents choix qui s'offrent aux personnes qui envisagent l'exercice, ou qui exercent déjà, une activité indépendante...

Remarque: L'analyse qui suit se veut la plus objective et pragmatique possible. Elle reste une analyse personnelle qui ne préjuge en rien du point de vue de l'UNAPL.


Genèse 
Quel créateur peut en bénéficier ?
Des entreprises Individuelles
Certaines Professions Libérales…
Conditions d'accès au régime
Prévoir de ne pas dépasser un CA de 32000 €
Ne pas facturer la TVA.
Créer son entreprise après janvier 2009
Analyse de l'opportunité... et des limites de ce régime
Tout d’abord au regard du régime micro-social ;
La question de la comatibilité avec l'aide ACCRE ?
au regard du régime micro-fiscal ;
Quelques incertitudes en suspens




Ce nouveau régime semble avoir été conçu pour répondre à l’inquiétude majeure des porteurs de projets : le spectre de la complexité du calcul et du poids des charges sociales. Il vient combattre ce lieu commun, cette légende urbaine qui veut « qu’au début tu payes rien mais qu’après on te tombe dessus… ».
Par rapport aux deux autres systèmes, reconnaissons lui en effet cet avantage imparable que les créateurs maîtrisent et payent en temps réel leurs cotisations et leur fiscalité.
En effet, fini les appels provisionnels parfois mal compris des différentes caisses sociales et les régularisations près de deux ans plus tard ; l’auto-entrepreneur, à son choix, mensuellement ou trimestriellement, déclare à l’URSSAF sur un imprimé simplifié le Chiffre d’Affaires (recettes brutes) qu’il a réalisé, applique les % de cotisations sociales voire d’impôt sur le revenu et fait son chèque. Tout est soldé, plus de compte à rendre, aucun arriéré. Simplissime et rassurant.
Mieux encore, si son chiffre d'affaires est nul, il n’est pas tenu d'adresser de déclaration.
Nous verrons néanmoins que cette grande simplification peut parfois avoir un coût déraisonnable…


Quel créateur peut en bénéficier ?

Des entreprises Individuelles

Seuls les créateurs d’entreprise ayant opté en terme de structure juridique pour l’entreprise individuelle peuvent en demander le bénéfice. L’auto entrepreneur ne peut donc exercer sous forme sociétale. Rappelons que l’entreprise individuelle, forme la plus prisée des créateurs d’entreprises libérales au démarrage, reste un exercice en nom propre. L’auto-entrepreneur reste sur le coup d’une responsabilité illimitée ; il est donc fortement conseillé, même si les risques professionnels sont limités, de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Certaines Professions Libérales…

Savoir quel professionnel libéral pouvait bénéficier de ce régime relevait il y a encore quelques jours de l’exercice de style.
Annoncé en effet depuis des mois dans les sites officiels comme l’apanage de toutes les professions libérales relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et de Retraite), nombre de professionnels libéraux attendaient impatiemment la date du 1er janvier 2009 pour prendre ce régime et créer leur entreprise. Dans le «Kit de l’auto-entrepreneur» une remarque noyée dans la masse allait pourtant prendre tout son sens «. L‘entrée en vigueur de ce taux est toutefois conditionnée à la signature d’un accord entre la CIPAV, le régime social des indépendants (RSI) et l’ACOSS…». Car, en effet, en pleine préparation de la Saint Sylvestre, la CIPAV refusait de signer et bloquer ainsi l’application de ce régime aux professionnels libéraux, et ce en toute dernière minute.
Début janvier, seuls les professionnels libéraux relevant de la RSI, c'est-à-dire les professions libérales qui ne sont pas prises en charge par les caisses sociales libérales mais par celles du commerce pouvaient opter pour ce régime. Il s’agit, en raccourci, de professions que nous qualifierons (sans jugement de valeur) de «non reconnues», parmi une liste «à la Prévert» où l’on rencontre des sourciers, des sorciers, des spirites, voyants, exorcistes, praticiens de «médecine naturelle», tatoueur, hongreur, devins, etc.
Aux dires des agents de l’URSSAF, nombre de consultants se sont découverts sur place des talents de voyance…
Devant le tohu-bohu provoqué par une telle décision, le gouvernement a réagi et un amendement est venu en discussion au Parlement pour lever ce blocage.

Désormais, depuis un décret du 17 février 2009, les créateurs d’entreprises relevant de la CIPAV peuvent opter pour ce régime.

Relèvent de cette caisse, toutes les professions libérales non réglementées (consultants, traducteurs, formateurs, ingénieurs conseils…) y compris les architectes, les géomètres experts, les psychologues, psychomotricien(ne)s, diététicien(ne)s.

Attention, par conséquent, et par déduction puisqu’il n’est fait dans les textes indication que de la CIPAV, toutes les autres professions libérales (soit 75% d’entre elles…) , relevant d’une des 10 autres caisses de retraites affiliées à la CNAVPL, ne peuvent bénéficier de ce régime; il s’agit des avocats, médecins, des infirmiers, des masseurs - kinésithérapeutes, pédicures, podologues orthophonistes et orthoptistes, vétérinaires, sages-femmes, agents généraux d’assurance, experts comptables, notaires…



Conditions d'accès au régime

Prévoir de ne pas dépasser un CA de 32000 €

Pour pouvoir adopter ce régime social et fiscal, le créateur doit estimer ne pas dépasser le seuil «entreprise» soit depuis le 1er janvier 2009, 32 000 € de Chiffre d’Affaires.
Attention, par chiffre d’affaires, il faut entendre les honoraires bruts encaissés par le créateur sans déduire aucun abattement. Contrairement au régime «micro entreprise» traditionnel où les frais professionnels sont forfaitisés à hauteur de 34% du chiffre d’affaires, dans le régime d’auto entrepreneur, il n’y a aucune notion de déduction de frais professionnels…
En cas de dépassement du seuil de 32 000 € dans l’année (tolérance de dépassement à 34 000€) le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

Ne pas facturer la TVA.

L’entrepreneur s’engage à ne pas facture la TVA à ses clients. Cela suppose donc qu’il ne peut pas récupérer celle que lui facturent ses fournisseurs ou celle qui grèvent tous ses achats ou services professionnels.
Là, encore, l’argument de ne pas avoir de TVA à payer doit être nuancé. Si le professionnel s’adresse à une clientèle de particuliers, la renonciation à récupérer la TVA sur ses frais professionnels lui permettra de ne pas majorer le prix de ces prestations de 19,6%. Si sa clientèle est composée de professionnels, la problématique n’est plus la même. En effet, ayant défini un prix de prestation, la TVA viendra simplement majorer ce dernier et ne présentera pour ses clients aucune incidence puisque ces derniers la récupéreront. Mieux, le créateur y sera même gagnant puisqu’il la récupérera sur ses propres frais. N’oublions pas une dimension psychologique importante. Présenter des factures dénuées de TVA à des professionnels pourra entraîner leur méfiance, ceux-ci en concluant que le créateur génère moins de 32000 €/an. De là à faire un amalgame avec le sérieux du prestataire, il n’y a souvent qu’un pas…

Créer son entreprise après janvier 2009.


Enfin, une très grande incertitude demeurait quant à la possibilité pour les professionnels déjà en activité avant janvier 2009, placé sous le régime micro entreprise, d’opter pour un changement de statut. Rappelons que pour les commerçants et artisans en activité avant janvier 2009, une mesure transitoire permettait d’opter jusqu’à fin mars pour ce régime.
Dans le silence de la loi, il semble aujourd’hui entendu que cela n’est pas possible pour les professionnels libéraux.
Face à cette situation, nombre de créateurs installés avant janvier 2009 sous le statut de la micro entreprise, étaient tentés si le statut les intéressait, de radier leur activité pour se «ré immatriculer» en auto entrepreneur.
Nous attirions alors leur attention sur le fait que le CFE de l’URSSAF décidait de ne pas accepter ces créations «impures» (radiation et création concomitante de la même activité indépendante en auto entrepreneur), même s’il y a en la matière, à notre connaissance, un réel vide juridique…

A noter cependant, qu’il semblerait acquis que ces créateurs puissent finalement, après une année supplémentaire en régime micro entreprise, opter en janvier 2010 pour un passage en régime auto entrepreneur. Là encore la prudence s’impose et il leur est conseillé de se renseigner auprès du CFE de l’URSSAF en décembre 2009. A l'heure où nous écrivons ces lignes, cette "transformation" n'est toujours pas d'actualité.


Analyse de l'opportunité... et des limites de ce régime

Si l’on occulte l’indéniable simplification administrative qui attirera dans cette option les phobiques de la paperasse et de la comptabilité, l’intérêt de ce système en terme purement financier est loin d’être une évidence pour nombre de créateurs.

Tout d’abord au regard du régime micro-social ;

Le régime d’auto entrepreneur fixe le montant des cotisations sociales en % du Chiffre d’Affaires encaissé.
Malgré des promesses annonçant un taux fixé à 18,3% du Chiffre d’Affaires, le finalement un taux à 21,3% pour les professions libérales. Or si l’on se référait tout d’abord au système de la micro entreprise, les cotisations sociales pour un professionnel libéral s’élève en moyenne à 30% de son revenu net, c'est-à-dire de son Chiffre d’Affaires sur lequel est procédé un abattement de 34% (forfait de frais professionnels)
Or 30% de 66%du Chiffre d’Affaires signifie 19,8% de cotisations sociales sur le CA…
En régime micro entreprise (ou spécial BNC), les cotisations sociales restaient donc forcément moindres.
Néanmoins, les difficultés rencontrées pour l’application de ce régime aux professionnels libéraux et la montée des exaspérations de ces derniers semblent avoir conduit le gouvernement à faire un « cadeau » aux professionnels libéraux.

En effet, alors que le texte officialisant l’application de ce régime aux professionnels libéraux se faisait toujours attendre, le Décret n° 2009-120 en date du 2 février 2009 relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la CIPAV bouleversait (à nouveau…) la donne en fixant désormais définitivement ce taux à 18,3%.

La différence de taux entre ces deux systèmes n’a donc rien de révolutionnaire.
Et paradoxalement, pour les faibles revenus, si l’on prend en compte l’existence d’un certain nombre de dispense de cotisations classiques, le régime micro entreprise, pour ne parler que de lui, devient plus intéressant;

Exemple 1 : un créateur qui génère 6500 € de CA s’acquittera en auto entrepreneur en première année d’exercice de 1190 € de cotisations.
En micro entreprise, il avancera en première année 1027 € mais il obtiendra en 2ème année un remboursement de 216 € de la CIPAV régime de base soit au final 811 € de cotisations…
S’il est en déclaration contrôlée (déduction de frais réels) et que son activité génère un bénéfice de1500 € (déduction de 5000€ de frais), il ne payera alors que 592€ de cotisations…

Exemple 2 :
un créateur qui génère 15000 € de CA s’acquittera en auto entrepreneur en première année d’exercice de 2745 € de cotisations.
En micro entreprise (régularisations déduites), il s’acquittera au final de 2821 €
Si l’on suppose maintenant qu’il a préféré opter pour le régime de la déclaration contrôlée et qu’il a engagé 10500 € de frais, ses cotisations tomberont à 829 €…
Ce dernier exemple n’a rien de caricatural. Si l’on prend l’exemple d’un enseignant de soutien scolaire ou d’un conseiller informatique à domicile, le seul fait d’utiliser fréquemment leur véhicule (6 CV) et de parcourir 20000 km l’année leur permet déjà de déduire 7000 € de frais en indemnités kilométriques…


Reste maintenant à comparer ce dernier avec le régime de la déclaration contrôlée.

A ce stade, il est conseillé d’établir un prévisionnel de frais. Si ces derniers s’avèrent importants (comme dans l’exemple 2 précédent), il nous semble évident de préférer une certaine tracasserie administrative et comptable qui reste somme toute raisonnable pour effectuer de substantielles économies.
Le régime de la déclaration contrôlée permet, rappelons le, au professionnel de déduire la totalité de ses dépenses pour leur montant réel. Le bénéfice imposable (ou le déficit ) qui sert donc d’assiette aux taux des cotisations sociales correspond donc aux recettes moins les dépenses effectivement supportées.
Dans la liste des frais déductibles, on peut citer pêle-mêle les fournitures administratives, la documentation, le petit outillage, les frais de téléphone, Internet, les frais postaux, la formation, les conférences, les frais de représentation, les restaurants, les frais de déplacements, les loyers, les assurances, les cotisations sociales, la taxe professionnelle, les adhésions syndicales, les cadeaux, les frais financiers, la quote-part des immobilisations…
Autre élement important à prendre en considération: le remboursement des frais professionnels. Rappelons que ces remboursements demandés au client sont du Chiffre d'Affaires. Le taux des cotisations en auto entrepreneur s'applique donc dessus et il n'est pas possible de les soustraire à la base de calcul; on conseillera alors à l'auto entrepreneur de demander à ses clients de payer directement ces frais lorsque cela est possible (billets de train ou d'avion...). En régime de déclaration contrôlée, peu importe puisqu'ils pourront être déduits en intégralité dans les dépenses professionnelles.

Dans la mesure où les cotisations sociales représentent pour une profession libérale CIPAV en moyenne 30% du bénéfice ou revenu net, on peut donc estimer (après de savants calculs mathématiques…) que le régime de la déclaration contrôlée devient plus intéressant que l’auto entrepreneur lorsque les frais de l’activité représente plus de 39% de ses recettes.

En résumé, on peut tirer les engagements suivants :


Pour une activité faible ne dépassant pas les 6800 € de Chiffre d’Affaires, le régime micro entreprise s’avère plus intéressant que l’auto entrepreneur. Au-delà et jusqu’à 32 000 €, le régime auto entrepreneur devient plus simple et plus économique. A noter, que pour des revenus vraiment anecdotiques (< à 3000 €), nous conseillons pour sa simplicité le régime auto entrepreneur.
Au regard de la déclaration contrôlée, ce régime est plus intéressant que l’auto entrepreneur dès lors que les frais représentent au moins 40% des recettes brutes.

Et l’ACCRE ?

Nous serions cependant loin d’être exhaustif sur cet aspect micro-social si nous ne posions en plus le «problème» de l’ACCRE. Actuellement, une grande majorité des créateurs d’entreprises sont éligibles à ce dispositif d’exonération des cotisations sociales. Rappelons d’autre part que ce dispositif a été extrêmement simplifié depuis décembre 2007 et que le dossier de demande se constitue en 5 minutes, sans risque de refus pour les personnes éligibles.

Or, le nouveau régime d’auto entrepreneur n’était pas compatible au démarrage avec l’ACCRE. Plus exactement, les créateurs qui souhaitaient bénéficier de ces 2 options, devaient s’immatriculer en auto entrepreneur, tout en sachant qu’ils ne bénéficieraient réellement de ce statut qu’à la fin de la période d’exonération… Entre-temps, ils fonctionnaient aussi bien socialement que fiscalement sous le régime de la micro entreprise. Lorsque l’on sait, que pour des recettes < à 24 000 € annuel, cette exonération peut être reconduite pendant 2 ans, l’on se dit que le créateur n’était pas prêt d’opter pour ce régime…
Quant on sait également que sous certaines conditions le salarié du privé qui crée en cumul une activité libérale peut lui aussi bénéficier de la même exonération (sur une année seulement), on pouvait se dire que les auto entrepreneurs ne seraient pas forcement légion… du moins sur la première année d’exercice.

Face à cette situation quelque peu ubuesque, un décret du 29 avril 2009 est venu corriger le tir en rendant l’ACCRE directement compatible avec le régime auto entrepreneur


Pour les créations à compter du 1 mai 2009, les auto entrepreneurs qui déposeront un dossier ACCRE resteront sous le régime de … l’auto entrepreneur, et une réduction de 75% sera directement appliquée sur les 18,3% des cotisations sociales à reverser.


A noter tout de même qu’il est dommageable de ne pas avoir prévu de rétroactivité pour les personnes ayant créé entre janvier et fin avril 2009…et qui elles restent sous le régime antérieur. On se demande comment l’URSSAF va retrouver ses petits…

Enfin, dans le même ordre d’idée, il est à noter que cette «équation» entre le régime de l’auto entrepreneur et le bénéfice de l’ACCRE n’a pas été étendu à d’autres mesures d’exonération similaires comme celles concernant le salarié créateur… Il est décidément difficile de faire simple…


En clair, les salariés qui créent en cumul de leur activité salariée une activité indépendante en auto entrepreneur peuvent demander une exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois. S’ils le font, ils sortent sans forcément le savoir… du régime simplifié de l’auto entrepreneur pendant 12 mois et du coup ne peuvent bénéficier de l’éventuel avantage du régime micro fiscal.
En d’autres termes, il va falloir choisir entre le gain social et le gain fiscal…

au regard du régime micro-fiscal ;

C’est sans aucun doute à ce niveau là que le régime de l'auto entrepreneur prend tout son sens et peut s’avérer très intéressant. Mais là encore, ce n’est pas vrai pour tous les créateurs. A y regarder de plus près, ce nouveau régime met à mal le principe constitutionnel de progressivité de l’impôt…

Les créateurs qui auront opté pour le régime micro social pourront en effet décider de se voir prélever directement à la source leur imposition sur le revenu, à un taux défiant toute concurrence de 2,2% pour une profession libérale. Ce régime est donc très favorable aux foyers fiscaux relativement aisés puisqu’il leur permettrait de ne pas intégrer ces ressources indépendantes aux autres revenus imposables.
Là encore, il semble nécessaire d'utiliser le conditionnel. En effet, aux dernières nouvelles, l'application de ce principe pourrait réveler quelques surprises. Nous détaillerons dans quelques jours ces nuances...

Ce taux très faible d’imposition ne doit pas cependant «aveugler» le créateur. Rappelons que s’il préfère le régime de la déclaration contrôlée, ses frais peuvent être supérieurs à ses recettes. Non seulement il ne paiera pas d’impôt mais en plus son déficit viendra directement s’imputer sur les autres ressources du foyer fiscal et lui faire donc économiser de l’impôt…

Cette option est conditionnée toutefois à une limite: que le revenu de référence du foyer fiscal du créateur n’excède pas 25195€ par part (il faut pour cette année 2009 prendre en considération le revenu fiscal de référence de 2007), et comme nous l’avons vu précédemment, que ce choix ne soit pas troublé par une mesure d’exonération «incompatible»…

Exemple 1

Un étudiant qui crée parallèlement à ces études une activité indépendante
Il génère 12 000 € de Chiffre d’Affaires.
Ce dernier a tout intérêt à refuser cette option et conserver le régime micro entreprise, puisque au regard de ses revenus son foyer fiscal reste non imposable. Si par mégarde il opte pour le micro-fiscal, il va devoir payer un impôt sur le revenu de 264 € alors que les mêmes revenus n'auraient donné lieu à aucune imposition en cas d'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu

Exemple 2
Un couple marié avec 2 enfants. L’un des conjoints génère un salaire net imposable annuel de
75 000 €. Son conjoint crée une activité libérale et réalise 20 000€ de Chiffre d’Affaires.
Ce couple peut bénéficier du régime micro-fiscal.
Il s’acquittera pour cette activité indépendante d’un impôt de 440 €. En micro entreprise, il aurait payé 3 194 € d’impôt, soit une économie somme toute très conséquente.

Enfin, il faut noter que le choix du prélèvement fiscal libératoire entraîne une exonération de la Taxe Professionnelle pendant 3 ans. Cet argument en faveur de l’auto entrepreneur semble avoir du plomb dans l’aile lorsque l’on sait que cette dernière devrait être supprimée l’année prochaine, sachant d’autre part que tout créateur en est dispensé la première année…


Quelques incertitudes en suspens

Tout d’abord, les garanties en terme de couverture sociale et notamment de régime de retraite restent très floues.

Dans la liste des prélèvements, il n’est nulle part fait cas de la Contribution à la Formation Professionnelle. Si cela se confirmait, l’auto entrepreneur ne bénéficierait donc d’aucun droit à la formation… Rappelons que même en micro entreprise et avec des revenus nuls, le professionnel bénéficie d’un budget annuel avoisinant les 750 € de prise en charge pour les formations…

L’auto entrepreneur est avant toute chose un créateur d’entreprise. Lorsque ce dernier est un DE indemnisé, le cumul de ses indemnités chômage en début d’activité avec ses premiers revenus professionnels suit les règles classiques applicables à toute création. En clair, les indemnités chômages se trouvent automatiquement «impactées» par la prise de ce statut.

N’hésitez donc pas à bien vous faire expliquer par le Pôle Emploi les 2 options proposées (maintien partiel ou versement de l’ARCE).

Le fait de proposer à ses salariés de passer sous ce statut peut tomber sous le coup du « salariat déguisé»…

En conclusion, si ce régime peut, pour certaines catégories de créateurs, s’avérer opportun, s'il contribue indéniablement à démystifier la création d'entreprise et encourager l'initiative individuelle, il ne doit pas non plus occulterle fait que l'auto entrepreneur reste d'abord un créateur... et que la simplification de la gestion ne lui enlevera pas tous les obstacles de l'aventure. Nous vous conseillons de ne pas céder aux sirènes médiatiques et à sa séduisante simplicité, car ce régime pourrait alors devenir pour certains une sorte de sirop Typhon cher à Richard Anthony... Evaluez bien son intérêt au regard de votre situation personnelle. N’hésitez pas à faire appel à nos services ou à vous rapprocher d’un expert-comptable

Bonne réflexion