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LA STRUCTURE JURIDIQUE
Fiche actualisée le 15 octobre 20097.

La présente fiche d’information générale concerne les professionnels libéraux exerçant leur activité en entreprise individuelle (EI).


Attention, Ces informations sont suceptibles de connaître des aménagements selon la nature de l'activité libérale.



Contraintes-avantages
Comment créer la structure?
Choix du régime fiscal
Questions diverses:
A partir de quel montant de revenus doit-on déclarer son activité?
Est-il possible de cumuler une activité salariée et une activité libérale?
Le professionnel libéral est-il assujetti à la TVA ?
Quels sont les paramètres à prendre en compte pour fixer la date de son immatriculation ?



L'entreprise individuelle
Contraintes-avantages

En début d’activité, cette structure juridique présente l’avantage de la simplicité.
Les formalités d’immatriculation de l’entreprise individuelle libérale sont en effet réduites à leur plus simple expression.
Elles ont en outre l’avantage d’être entièrement gratuite.
Contrairement aux artisans, l’installation en libéral n’est subordonnée à aucun stage obligatoire.
Les deux premières années d’activité, les charges sociales restent limitées (principe du forfait).
En tant qu'alternative au salariat, ce statut permet au professionnel libéral de garder la maîtrise de son affaire et de choisir les entreprises avec lesquelles ils souhaitent travailler.
Celles-ci s'intéressent d'ailleurs de plus en plus à ce statut qui ne présente à leurs yeux que des qualités : pas de charges sociales à payer, souplesse du contrat et droit du travail inapplicable...
Les contraintes de ce statut sont celles de tout travailleur indépendant : la nécessité de tenir sa comptabilité, de veiller à respecter ses obligations fiscales, sociales.
Le professionnel libéral doit de plus être prévoyant puisqu’il doit provisionner la régularisation de ses charges sociales qui s’opèrent au bout de deux années.
Il doit également savoir qu'il ne bénéficie que d'une couverture sociale réduite.


Comment créer la structure?

· Le démarrage de l’activité
Le Professionnel libéral doit immatriculer son entreprise individuelle à l’URSSAF qui est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) libérales.
L’immatriculation est gratuite et rapide, et purement déclarative.
Aucun document particulier (pièce d'identité, diplômes...) n'est demandé.
Il s’agit simplement de remplir un formulaire particulier (référence P0 PL) ou de se déplacer directement à l'URSSAF où les agents pourront saisir immédiatement votre immatriculation.
Il faut savoir que l'URSSAF tolère que vous indiquiez le jour de l'immatriculation une date de début d'activité qui peut être postérieure (maximum un mois).
Les Offices Régionaux d'Information, de Formation et de Formalités des Professions Libérales sont habilités à aider les créateurs à remplir ces formalités et les communiquer à L’URSSAF.
Ces informations sont ensuite transmises à l’INSEE qui attribue le code professionnel (code NAF) et le numéro SIRET, à la Direction Générale des Impôts et aux différentes caisses sociales.


Choix du régime fiscal

· Le régime de la déclaration contrôlée:
Ce régime fiscal est le régime fiscal de droit commun, applicable à tous les professionnels libéraux, quel que soit leur Chiffre d'Affaires.
Il consiste à défalquer de ses recettes (honoraires, commissions, remboursement de frais...) le montant total de ses dépenses professionnelles.
Ces dépenses doivent être justifiée par une facture, payée réellement (!) et en rapport avec l'activité professionnelle.
Leur montant n'est pas plafonné: il peut s'agir d'un loyer professionnel (ou pour les locataires qui ont domicilié leur activité à leur domicile personnel, d'une quote part de leur loyer), des frais de consommables, fournitures bureau, assurances, frais de formation, frais de déplacements, nourriture, hébergement, téléphone, internet, honoraires d'expert-comptable, cotisations sociales...
Les biens durables (informatique, mobilier, matériel technique...) doivent être porté en immobilisation.
Le prix d'acquisition ne peut en conséquence être déduit sur l'année; il le sera en fonction de la durée d'utilisation du bien (exple: un ordinateur peut s'amortir sur 3 ans; chaque année le professionnel déduira dans sa déclaration fiscale en charge 1/3 de la valeur du bien, et ce pendant 3 ans (poste: dotation aux amortissements).
L'administration fiscale admet cependant de comptabiliser directement en frais les biens dont le prix unitaire est inférieur à 500€ HT.
Le professionnel doit tenir un livre des recettes et des dépenses, un registre des immobilisations et conserver par devers lui les justificatifs de ses dépenses.
Dans ce cadre là, il remplit la déclaration fiscale N° 2035; Il lui est alors fortement conseillé d'adhérer à une Association de Gestion Agréée, sous peine de pénalisation.
Les professionnels libéraux qui ont opté pour ce régime ont en effet un délai préfix de 3 mois à compter de la date de leur début d'activité pour adhérer à une Association de Gestion Agréée, sinon ils verront leur revenu professionnel majoré de 25% pour le calcul de leur base imposable.
Important: En déclaration contrôlée, lorsque le professionnel estime ne pas dépasser 34000€ de recettes (tolérance maximale), il a la possibilité de ne pas appliquer la TVA. Il doit alors dans ses factures porter la mention obligatoire: TVA non applicable, art. 293B du CGI.
C'est le régime dit de la franchise en base de TVA.

· Le régime de la microentreprise (ou spécial BNC ou Micro BNC ou déclaratif spécial)
Seuls les libéraux dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 34000€/an peuvent demander le bénéfice de ce régime dont les caractéristiques sont les suivantes:
- pas de TVA (porter dans ses factures la mention obligatoire: TVA non applicable, art. 293B du CGI),
- comptabilité ultra simplifiée (tenue d'un livre journalier de recettes),
- et abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34% (nouveau chiffre issu de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale du 21 décembre 2006) avec un minimum de 305 €. Ce taux de 34% est applicable rétroactivement sur l'exercice 2006 et annule le taux précedent qui n'avait été fixé qu'à 25%.
La particularité de ce régime et sa simplicité résident donc dans le fait que l'administration fiscale ne tient pas compte de vos dépenses professionnelles; elle estime simplement qu'elles représentent 34% de votre CA.
Autrement dit, même si ce régime est très séduisant au regard de sa simplicité, il doit également être choisi avec précaution en comparant le % réel que ses frais peuvent représenter par rapport au montant forfaitaire de 34%.
Dans le cadre de ce régime, le fait de ne pas adhérer à une Association de Gestion n'entaîne pas de pénalité.


Questions diverses

· A partir de quel montant de revenus doit-on déclarer son activité?
Réponse : Contrairement à une idée reçue, le principe légal veut que l'on doive déclarer son activité, c'est à dire s'immatriculer à l'URSSAF en tant que professionnel libéral dés que son activité procure des revenus, aussi faibles soient-ils.

· Est-il possible de cumuler une activité salariée et une activité libérale?
Réponse : le cumul est possible (la loi de juillet 2003 le favorise d'ailleurs), et ce, quel que soit le type de contrat de travail, le nombre d'heures effectuées. Toutefois, lorsque vous désirez exercer une même activité sous forme salariée et libérale, vous devez respecter les deux conditions suivantes:
· aucune clause de votre contrat de travail ne doit l'interdire
· votre activité libérale ne doit pas concurrencer celle de votre employeur en raison de l'obligation de loyauté qui pèse sur tout salarié. Il faut alors obtenir son autorisation.
Si le cumul est possible, il vous faut noter que votre activité salarié ne vous exonérera pas pour autant de vos cotisations sociales dues au titre de votre activité libérale; autrement dit, il vous faudra cotiser simultanément aux deux régimes, sauf désormais durant les 12 premiers mois aux conditions précédemment citées.

· Est-il possible de travailler chez soi?
Réponse : Il faut distinguer la domiciliation de l'entreprise (le simple fait de fixer son "siège social" à son adresse personnelle par exemple), et la possibilité d'exercer, sous certaines conditions, son activité libérale (en entreprise individuelle) chez soi (notamment recevoir de la clientèle). Ces conditions varient en fonction de l'importance de votre commune:
Dans les villes de moins de 20000 habitants, il suffit pour le créateur d'obtenir l'autorisation de son propriétaire et/ou de la copropriété.
Dans les villes de plus de 20000 habitants, il faut en outre se conformer aux trois impératifs suivants:
· Il doit s'agir de sa résidence principale
· L'activité doit être exercée exclusivement par le ou les occupants
· L'activité ne doit pas enfin nécessiter le passage de clientèle ou de marchandises

· Le professionnel libéral est-il assujetti à la TVA ?
Réponse : Les activités libérales se situent dans le champ d'application de la TVA quelles que soient leurs modalités d'exécution ou la forme juridique des entreprises qui les réalisent. En principe, tous les honoraires perçus au titre d'une telle activité sont soumis à la TVA au taux de 19,6%. Il existe cependant des exceptions limitativement énumérées par la loi.
Les principales activités exonérées sont les suivantes: les activités médicales et paramédicales réglementées (médecin, sages-femmes, diététiciens…), les agents d'assurances, les formateurs à titre individuel, les personnes physiques dispensant des cours ou leçons particulières, rémunérées directement par leurs élèves (sous conditions de plafond de facturation).
Rappelons également qu'en cas de Chiffre d'Affaires < à 27000 €, le professionnel peut choisir d'être HT.

· Quels sont les paramètres à prendre en compte pour fixer la date de son immatriculation ?
Réponse : Sachez qu'il convient d'immatriculer son entreprise libérale dans les 8 jours du début de son activité. Il y a encore peu de temps, il était conseillé de s'installer en début de trimestre dans la mesure où les premières cotisations recouvertes par l'URSSAF (CSG, CRDS, A.F) n'étaient pas proratisées en fonction du nombre de jours travaillés. "Tout trimestre entamé était dû… ", et le créateur qui s'installait le 3 janvier ou le 30 mars de la même année payait la même avance forfaitaire de cotisation au titre d'un trimestre complet.
Aujord'hui, cette recommandation n'a plus de raison d'être puisque les caisses sociales tiennent compte pour le calcul des avances de la date exacte du jour d'installation.
Néanmoins, pour une installation en fin d'année, préférez attendre le début de l'année suivante afin de bénéficier de façon optimale de l'exonération de Taxe Professionnelle, le créateur en étant exonéré seulement dans l'année d'installation.


A suivre...